Conditions générales de location de remorques (CGV) / DE
Conditions générales de location de Trailium Europe (version de novembre 2023)
Chers partenaires commerciaux,
Indépendamment de nos conditions générales de location ci-après, nous nous efforcerons, en cas de problème, de parvenir, dans le cadre d'une collaboration constructive avec vous, à un accord acceptable pour les deux parties. La satisfaction de nos clients et de nos partenaires commerciaux revêt pour nous une importance capitale.
§ 1 Champ d'application, objet du contrat, droit applicable
1.1 Le contrat de location repose exclusivement sur les dispositions du contrat de location figurant au verso, ainsi que sur les conditions contractuelles suivantes.
1.2 Les conditions du locataire qui sont contraires aux CGV du loueur ou qui s'en écartent ne sont pas reconnues. Les conditions générales du loueur s’appliquent même si le loueur procède sans réserve à la location du véhicule au locataire tout en ayant connaissance de conditions du locataire contraires ou divergentes par rapport aux présentes conditions générales.
1.3 L'objet du contrat conclu avec le loueur porte exclusivement sur la mise à disposition du véhicule à titre de location.
1.4 En cas de réservation, un contrat de location est conclu entre le loueur et le ou les locataires, auquel s’applique exclusivement le droit allemand. Les dispositions légales relatives au contrat de voyage, en particulier les articles 651 a à l du Code civil allemand (BGB), ne s’appliquent pas à la relation contractuelle, ni directement ni par analogie. Le locataire organise lui-même son voyage et utilise le véhicule sous sa propre responsabilité. Le contrat de location est conclu pour la durée convenue. La prorogation tacite du contrat de location pour une durée indéterminée en raison d’une utilisation continue, conformément à l’article 545 du BGB, est exclue.
1.5 Tous les accords entre le bailleur et le locataire doivent être conclus par écrit.
§ 2 Obligations du locataire, âge minimum, conducteurs autorisés
2.1 L'âge minimum du locataire et de chaque conducteur est de 18 ans. Le conducteur doit être titulaire d'un permis de conduire de catégorie III / BE ou de catégorie B, ou d'un permis national ou international équivalent. La présentation du permis de conduire et d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité par le locataire et/ou le conducteur lors de la prise en charge est une condition préalable à la remise du véhicule. Si la prise en charge est retardée en raison de la non-présentation de ces documents, ce retard est à la charge du locataire. Si ces documents ne peuvent être présentés ni à l’heure de prise en charge convenue, ni dans un délai supplémentaire raisonnable, le loueur est en droit de résilier le contrat. Les conditions d’annulation prévues au paragraphe 4.2 s’appliquent. La présentation d’un permis de conduire international (pour les ressortissants de pays non membres de l’UE) peut être exigée par le loueur ou par les autorités officielles du pays.
2.2 Le véhicule ne peut être récupéré que par le locataire ou par un conducteur désigné. Le locataire est tenu de s'assurer de l'aptitude à la conduite du conducteur, ainsi que de l'existence d'un permis de conduire valide et de la catégorie requise.
2.3 Le locataire est tenu de consigner les noms et adresses de tous les conducteurs auxquels il confie le véhicule, même à titre temporaire, et de les communiquer au loueur sur simple demande. Le locataire est responsable des actes du conducteur auquel il a confié le véhicule au même titre que de ses propres actes.
2.4 Le locataire est tenu de veiller à la sécurité routière du véhicule.
2.5 La remorque louée doit être protégée contre le vol.
§ 3 Montants des loyers et leur calcul, durée du bail
3.1 Les loyers sont en principe fixés conformément au barème en vigueur chez le bailleur au moment de la conclusion du contrat. Une durée minimale de location est également prévue dans le barème du bailleur en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
3.2 Les tarifs journaliers sont calculés par tranche de 24 heures entamée pendant la durée de location. La durée de location commence dès la prise en charge du véhicule par le locataire à l'agence de location et prend fin lors de la restitution du véhicule par le personnel de l'agence.
3.3 En cas de restitution après l'heure convenue par écrit, le loueur facture, pour chaque tranche de 24 heures entamée de la période de location réservée, le prix figurant dans la grille tarifaire en vigueur (sans toutefois dépasser, pour chaque jour de retard, le prix journalier total correspondant). Les frais résultant du fait qu’un locataire suivant ou une autre personne fasse valoir des réclamations à l’encontre du loueur en raison d’une prise en charge tardive du véhicule imputable au locataire sont à la charge de ce dernier.
3.4 En cas de restitution du véhicule avant l'expiration de la durée de location convenue, le prix de location intégral convenu dans le contrat est dû.
§ 4 Réservation et modification de réservation
4.1 Les réservations ne sont définitives qu’après confirmation par le loueur, conformément aux dispositions applicables et exclusivement pour des catégories de véhicules, et non pour des modèles de véhicules spécifiques. Cela s’applique également lorsque, à titre d’exemple, un modèle de véhicule concret est mentionné dans la description de la catégorie de véhicules. Le loueur se réserve le droit de réaffecter le locataire à un véhicule de catégorie équivalente ou supérieure.
4.2 Une confirmation écrite du bailleur est nécessaire pour valider la réservation. La réservation n'est contraignante pour les deux parties qu'une fois que le bailleur a reçu le paiement anticipé servant de confirmation. Si le locataire ne respecte pas le délai fixé dans l'offre, le bailleur n'est plus lié par la réservation.
4.3 En cas de résiliation d'une réservation ferme à l'initiative du locataire, des frais d'annulation seront facturés à hauteur de l'acompte versé, avec un minimum correspondant au loyer de 24 heures.
§ 5 Conditions de paiement, caution
5.1 Le montant prévisionnel du loyer, calculé sur la base des données de réservation, doit avoir été versé avant le début de la location sur un compte bancaire du bailleur dont le locataire a connaissance.
5.2 Si une caution a été convenue, le locataire doit la verser au loueur, sans frais, au plus tard lors de la prise en charge du véhicule.
5.3 La caution est remboursée par le loueur dès que le véhicule a été restitué en bonne et due forme et après établissement du décompte final du contrat de location. Les frais supplémentaires s'ajoutant au prix de location versé à l'avance par le locataire sont déduits de la caution lors de la restitution du véhicule.
5.4 Si le locataire est en retard dans le paiement de ses obligations financières, des intérêts de retard seront appliqués conformément aux dispositions légales en vigueur.
§ 6 Remise, reprise
6.1 Le locataire est tenu de suivre, avant le début du trajet, une formation détaillée sur le véhicule dispensée par les experts du loueur à l'agence de remise du véhicule. Le loueur peut refuser de remettre le véhicule tant que cette formation n’a pas eu lieu. Si des retards surviennent lors de la remise du véhicule par la faute du locataire, celui-ci doit prendre en charge les frais qui en résultent.
6.2 Le locataire est tenu, lors de la restitution du véhicule, de procéder à un contrôle final de celui-ci en présence du personnel de l'agence de location. Les dommages qui ne figurent pas dans le procès-verbal de remise mais qui sont constatés lors de la restitution du véhicule sont à la charge du locataire.
6.3 La remise des véhicules n'a lieu que pendant les heures d'ouverture,
Du lundi au vendredi, de 8 h à 12 h 30 et de 14 h à 18 h
Samedi, de 9 h à 14 h.
Les dépôts sont acceptés du lundi au vendredi, de 8 h à 12 h 30 et de 14 h à 18 h.
et le samedi de 9 h à 16 h.
Les horaires indiqués dans le contrat de location sont considérés comme convenus.
6.4 Tous les véhicules sont remis au locataire dans un état de propreté irréprochable et doivent lui être restitués dans le même état. Les frais éventuels liés à un nettoyage supplémentaire sont à la charge du locataire.
§ 7 Utilisations interdites, obligations de diligence et de garde
• 7.1 Il est interdit au locataire d’utiliser le véhicule : pour participer à des manifestations de sport automobile et à des essais de véhicules ; pour le transport de substances facilement inflammables, toxiques ou dangereuses de toute autre nature ; pour commettre des infractions douanières ou d’autres infractions pénales, même si celles-ci ne sont passibles de sanctions qu’en vertu de la législation du lieu où l’infraction a été commise ; pour la sous-location ou le transport professionnel de personnes ; pour toute autreToute utilisation dépassant le cadre prévu par le contrat, notamment la circulation sur des terrains non prévus à cet effet.
• 7.2 Le véhicule doit être utilisé avec soin et de manière appropriée, et doit être correctement verrouillé à chaque fois. Les prescriptions et règles techniques applicables à son utilisation doivent être respectées. L’état de fonctionnement, notamment les niveaux d’huile et d’eau ainsi que la pression des pneus, doit être surveillé. Le locataire s’engage à vérifier régulièrement que le véhicule loué est en état de circuler en toute sécurité.
• 7.3 Tous les véhicules sont non-fumeurs ; il est donc interdit de fumer à l'intérieur du véhicule. Les animaux de compagnie ne sont admis qu'avec l'accord exprès du loueur. Les frais de nettoyage résultant du non-respect de cette règle sont à la charge du locataire. Les frais occasionnés par l’aération ou l’élimination de la contamination par la fumée, y compris le manque à gagner résultant de l’impossibilité temporaire de louer le véhicule, sont également à la charge du locataire.
• 7.4 En cas de manquement avéré aux dispositions des paragraphes 7.1, 7.2 et 7.3 ci-dessus, le bailleur peut résilier le contrat de location sans préavis.
§ 8 Comportement en cas d'accident
• 8.1 Après un accident, un incendie, un vol ou des dégâts causés par le gibier, le locataire doit immédiatement prévenir la police et l'agence de location (numéro de téléphone figurant sur le contrat de location), au plus tard le jour ouvrable suivant celui de l'accident. Il ne doit en aucun cas reconnaître les réclamations de la partie adverse.
• 8.2 Le locataire doit remettre au bailleur, même en cas de dommages mineurs, un rapport écrit détaillé accompagné d'un croquis. Si le locataire omet, pour quelque raison que ce soit, de dresser ce constat et que, de ce fait, l’assurance refuse de prendre en charge le sinistre, le locataire est tenu de rembourser intégralement le montant des dommages.
• 8.3 Le constat d'accident doit être remis au loueur, dûment rempli et signé, au plus tard lors de la restitution du véhicule. Il doit notamment mentionner les noms et adresses des personnes impliquées et des éventuels témoins, ainsi que les numéros d'immatriculation des véhicules concernés.
§ 9 Déplacements à l'étranger
• Les trajets à l'étranger en Europe sont autorisés. Les trajets vers des pays hors d'Europe nécessitent l'accord préalable du loueur. Les trajets vers des zones de guerre ou de crise sont interdits.
§ 10 Défauts du véhicule
• 10.1 Les demandes de dommages-intérêts du locataire pour des défauts dont le bailleur n'est pas responsable sont exclues.
• 10.2 Le locataire doit signaler par écrit au loueur, lors de la restitution du véhicule, tout défaut constaté sur le véhicule ou son équipement après le début de la location. Toute demande de dommages-intérêts fondée sur des défauts signalés ultérieurement est exclue, sauf si la demande repose sur un défaut non apparent.
§ 11 Réparations, véhicule de remplacement
• 12. Responsabilité du locataire, assurance tous risques
• Les réparations nécessaires pour garantir la sécurité de fonctionnement et de circulation du véhicule pendant la durée de la location peuvent être commandées par le locataire sans autre formalité jusqu’à concurrence de 150,00 € ; les réparations plus importantes ne peuvent être commandées qu’avec l’accord du loueur. Les frais de réparation sont pris en charge par le loueur sur présentation des justificatifs originaux ainsi que des pièces remplacées, sauf si le locataire est responsable du dommage conformément au point 12. Les dommages aux pneus font exception à cette règle.
• 11.2 Si un défaut imputable au bailleur rend nécessaire une telle réparation et que le locataire ne la fait pas effectuer lui-même, celui-ci doit signaler le défaut au bailleur sans délai et lui accorder un délai raisonnable pour la réparation. Les circonstances propres au pays (par exemple, les infrastructures) qui retardent la réparation ne sont pas à la charge du bailleur.
• 11.3 Si le véhicule est détruit sans faute de la part du locataire ou s'il est prévisible que son utilisation sera empêchée ou impossible pendant une durée déraisonnablement longue, le loueur est en droit de mettre à la disposition du locataire, dans un délai raisonnable, un véhicule de remplacement équivalent. Si le loueur met à disposition un véhicule de remplacement équivalent, toute résiliation par le locataire conformément à l’article 543, alinéa II, n° 1 du Code civil allemand (BGB) est exclue. Si, dans ce cas, le loueur propose un véhicule d'une catégorie tarifaire inférieure et que le locataire l'accepte, le loueur rembourse au locataire la différence de prix par rapport au loyer déjà versé à l'avance par ce dernier.
• 11.4 Si le véhicule est détruit par la faute du locataire ou s'il est prévisible que son utilisation sera empêchée ou interrompue pendant une durée déraisonnablement longue par la faute du locataire, le loueur peut refuser de mettre à disposition un véhicule de remplacement. Une résiliation par le locataire conformément à l’article 543, paragraphe II, point 1, du Code civil allemand (BGB) est exclue dans ce cas. Si le loueur met à disposition un véhicule de remplacement, il peut facturer au locataire les frais de transfert occasionnés.
§ 12 Responsabilité du locataire, assurance tous risques
• 12.1 Le loueur exonérera le locataire de sa responsabilité conformément aux principes d'une assurance tous risques, avec une franchise à la charge du locataire de 2 000 € en cas de sinistres couverts par l'assurance au tiers et de 2000 € par sinistre, à la charge du locataire. La franchise correspondante ne peut être exclue.
• 12.2 L'exonération de responsabilité prévue au point 12.1 ne s'applique pas si le locataire a causé un dommage de manière intentionnelle ou par négligence grave.
• 12.3 En outre, le locataire est responsable en cas de faute dans les cas suivants : ž lorsque les dommages ont été causés par une incapacité à conduire due à la consommation de drogues ou d’alcool ; ž lorsque le locataire ou le conducteur à qui le locataire a confié le véhicule commet un délit de fuite ž si, contrairement à l’obligation prévue au point 8, le locataire omet de faire intervenir la police en cas d’accident, sauf si ce manquement n’a eu aucune incidence sur la détermination de la cause du dommage ni sur le montant de celui-ci ž si le locataire enfreint d’autres obligations prévues au point 8, sauf si ce manquement n’a eu aucune incidence sur la détermination de la cause du dommage ni sur le montant de celui-ci ; ž lorsque les dommages résultent d’une utilisation interdite en vertu du point 7.1 ; ž lorsque les dommages résultent d’un manquement à une obligation prévue au point 7.2 ; ž lorsque les dommages sont causés par un conducteur non autorisé à qui le locataire a confié le véhicule ; ž lorsque les dommages résultent du non-respect des dimensions du véhicule (hauteur, panneau 265 du StVO, largeur, panneau 264 du code de la route allemand ou les panneaux régionaux correspondants) ; ž lorsque les dommages résultent du non-respect des dispositions relatives à la charge utile
• 12.4 Afin d’éviter une augmentation des coûts due aux frais d’évaluation des dommages, le bailleur peut, en cas de dommages accidentels, fournir au locataire, à la demande de ce dernier, des exemples de factures correspondant aux dommages en question.
• 12.5 Le locataire est responsable de tous les frais, taxes, amendes et pénalités liés à l'utilisation du véhicule et pour lesquels le loueur est tenu responsable, sauf si ceux-ci sont imputables à une faute du loueur. Le loueur se réserve le droit de prélever les frais, taxes, amendes et pénalités encourus sur la carte de crédit du locataire. Des frais de dossier supplémentaires s'appliquent conformément aux barèmes en vigueur chez le loueur.
• 12.6 Les locataires multiples sont solidairement responsables.
§ 13 Conservation et transmission des données à caractère personnel
• Le locataire accepte que le bailleur conserve ses données personnelles.
• 14.2 Le loueur est autorisé à transmettre ces données, par l'intermédiaire du réseau central d'alerte, à des tiers ayant un intérêt légitime, si les informations fournies lors de la location sont inexactes sur des points essentiels, si le véhicule loué n’est pas restitué dans les 24 heures suivant l’expiration de la période de location, éventuellement prolongée, si des créances de location doivent faire l’objet d’une procédure de recouvrement judiciaire ou si les chèques remis par le locataire ne sont pas honorés. En outre, les données peuvent être transmises à toutes les autorités compétentes en matière de poursuite des infractions administratives et pénales dans le cas où le locataire aurait effectivement agi de manière malhonnête ou s’il existe des indices suffisants à cet égard. Cela concerne, par exemple, les cas de fausses déclarations relatives à la location, la présentation de pièces d’identité falsifiées ou déclarées perdues, la non-restitution du véhicule, la non-signalisation d’un défaut technique, les infractions au code de la route, etc.
§ 14 Compétence judiciaire
• Pour tout litige découlant du contrat de location du véhicule ou s’y rapportant, le tribunal compétent est celui de l’agence de location concernée, dans la mesure où le locataire ne dispose pas d’une juridiction compétente générale sur le territoire national ou si le locataire contre lequel une action en justice doit être intentée transfère son domicile ou sa résidence habituelle à l’étranger après la conclusion du contrat, ou si, au moment de l’introduction de l’action, le locataire est un commerçant ou une personne assimilée au sens de l’article 38, paragraphe 1, du Code de procédure civile allemand (ZPO).